CONCOURS CODE V SHERWOOD DU CHAMPIONNAT MONDIAL DE HOCKEY JUNIOR 2020

AUCUN ACHAT OU PAIEMENT N’EST REQUIS POUR PARTICIPER OU GAGNER AU PRÉSENT CONCOURS. UN ACHAT OU UN PAIEMENT N’AUGMENTE PAS ET N’AMÉLIORE PAS VOS CHANCES DE GAGNER. NUL LÀ OÙ LA LOI L’INTERDIT. ACCÈS À INTERNET REQUIS.

CHAQUE GAGNANT PEUT ÊTRE INVITÉ À SUIVRE LE PROCESSUS DE RÉCLAMATION D’UN PRIX ET À SIGNER DES DOCUMENTS, NOTAMMENT UNE DÉCHARGE, DANS UN DÉLAI DE DIX (10) JOURS OUVRABLES, COMME IL EST EXPLIQUÉ CI-DESSOUS.

EN PARTICIPANT AU CONCOURS, VOUS ACCEPTEZ LE PRÉSENT RÈGLEMENT OFFICIEL QUI CONSTITUE UN CONTRAT, QUE VOUS ÊTES INVITÉ À LIRE AVEC ATTENTION, AVANT VOTRE PARTICIPATION. LE CONTRAT COMPREND UNE INDEMNISATION DU COMMANDITAIRE (DÉFINI CI-APRÈS) PAR VOUS-MÊME, SANS LIMITATION, AINSI QU’UNE LIMITATION DE VOS DROITS ET RECOURS.

Le concours code V Sherwood du championnat mondial de hockey junior 2020 (le « concours ») est réservé aux résidents du Canada; il est interprété et régi selon le droit canadien. Les participants doivent avoir atteint l’âge de dix-huit (18) ans dans leur province ou territoire de résidence au moment de leur participation. Le concours est nul en tout ou partie là où la loi l’interdit. La participation au concours vaut pour acceptation du présent règlement (le « règlement du concours »).

REMARQUE : Pour gagner un prix (défini ci-dessous), le gagnant potentiel doit être une personne admissible, répondre correctement à une question réglementaire sans assistance électronique, mécanique ou autre, et s’être conformé et continuer de se conformer au présent règlement officiel du concours, et ce, à tous les égards. Aucun prix n’est attribué à un participant admissible dont le bulletin de participation ne respecte pas intégralement les dispositions du présent règlement du concours.

1. COMMANDITAIRE. Le commanditaire du concours est INA International Ltd. (le « commanditaire ») ayant son siège social au 110-205 Quarry Park Blvd. SE, Calgary, Alb. T2C 3E7. Le présent concours est également administré par le commanditaire. Tous les commentaires, plaintes ou questions doivent être adressés au commanditaire.

2. ADMISSIBILITÉ. Pour être admissible à participer au présent concours, tout individu doit :

(a) être un résident autorisé du Canada (à l’exclusion du Québec);

(b) avoir au moins 18 ans dans sa province ou territoire au moment de la participation;

Les employés du commanditaire, ses sociétés affiliées, filiales, sociétés apparentées, agences de publicité et de promotion (collectivement, « entités à la promotion »), ainsi que les membres de la famille immédiate (c.-à-d. les parents, les conjoints, les frères et sœurs, les enfants, les grands-parents, les beaux-parents, les enfants du conjoint, les demi-frères et demi-sœurs, ainsi que leurs conjoints respectifs, de même que les personnes qui vivent au sein du même ménage, qu’elles soient parentes ou non) ne sont pas admissibles à participer au concours.

Le commanditaire a le droit, en tout temps, d’exiger une preuve d’identité ou d’admissibilité à participer au concours. Tout manquement à cette exigence peut entraîner l’inadmissibilité. Tous les renseignements personnels et les autres renseignements demandés par le commanditaire et qui lui sont fournis aux fins du présent concours doivent être véridiques, complets et exacts, et ne doivent d’aucune façon être trompeurs. Le commanditaire se réserve le droit, à sa seule discrétion, de déclarer un participant inadmissible au concours dans le cas où ce participant aurait fourni, à un quelconque moment, des renseignements personnels ou d’autres renseignements faux, incomplets, inexacts ou trompeurs.

3. PÉRIODE DU CONCOURS. Le concours débute le 26 décembre 2020 à 00 h 01 (HE) et se termine le 5 janvier 2021 à 23 h 59 (HE) (la « période du concours »). Le commanditaire se réserve le droit de modifier la période du concours ou d’annuler la période du concours en tout temps, pour quelque raison que ce soit, sans préavis.

4. COMMENT PARTICIPER.

(a) Aucun achat n’est requis pour participer au concours. Vous pouvez y participer par le moyen décrit ci-dessous. Aucune participation effectuée autrement ne sera acceptée :

(i) Par Instagram. Pendant la période du concours : (1) trouvez la publication du concours sur la page Instagram @sherwoodhhockey (la « publication du concours »); (2) suivez @sherwoodhhockey sur Instagram; (3) cliquez sur « J’aime » la publication du concours; et (4) commentez la publication du concours conformément aux instructions affichées dans la légende (une « participation »).

(b) Nombre illimité de participations par personne pendant la période du concours.

(c) En cas de différend pour déterminer qui a soumis une participation au concours, le titulaire autorisé du compte Instagram utilisé pour participer au concours est considéré comme étant le participant. Le titulaire autorisé du compte est défini comme la personne physique à qui est attribué un compte sur Instagram ou une adresse de courriel que le commanditaire peut vérifier. Pour plus de clarté, aux fins du présent règlement du concours, le terme « titulaire du compte autorisé » d’une adresse de courriel valide fait référence à la personne physique à laquelle l’adresse de courriel est attribuée par un fournisseur d’accès Internet, de services en ligne ou de service de télécommunications, ou une autre entité chargée de l’attribution des adresses électroniques pour le domaine associé au compte Instagram ou à l’adresse de courriel soumise (le cas échéant). Chaque gagnant peut être tenu de fournir au commanditaire la preuve qu’il est le titulaire autorisé de l’adresse de courriel associée à la participation gagnante. Si le participant décide d’utiliser son compte Instagram sur un appareil mobile sans fil (ce qui n’est pas obligatoire pour participer au concours), des tarifs standards relatifs aux données peuvent s’appliquer. Les tarifs des fournisseurs de services de communication sans fil peuvent varier; les participants sont invités à communiquer avec leur opérateur sans fil pour obtenir plus de renseignements sur les tarifs afférents aux messages et sur les frais se rapportant à la participation au présent concours. Le participant accepte, en outre, que le service de communication mobile ne puisse pas être accessible partout.

(d) En participant au présent concours, chaque participant reconnaît et garantit qu’en plus des conditions de participation énoncées dans les présentes : (i) la participation ne contient aucun contenu diffamatoire, blasphématoire ou obscène et ne constitue aucune violation de la loi relative au discours haineux ou autre; (ii) la participation est une œuvre originale, exclusivement créée par le participant et aucun tiers n’a participé en tant qu’auteur, coauteur, photographe ou autrement à sa création ni à aucune de ses parties, et le participant en détient ou en contrôle tous les droits, titres de propriété et intérêts (notamment les droits d’auteur) y afférents, dans toute la mesure nécessaire pour permettre au commanditaire d’utiliser la participation de la manière prévue dans le présent règlement du concours; (iii) la participation ne contrevient pas aux droits de propriété intellectuelle ni à tout autre droit de tout tiers prévu par la loi ou la common law; et (iv) le cas échéant, la représentation de toute personne mineure dans la participation et sa soumission sont faites avec le consentement d’un parent ou du tuteur légal de la personne mineure.

(e) Vous confirmez que le commanditaire peut en tout temps modifier ou supprimer la participation, en totalité ou en partie, et peut exclure un concurrent du concours s’il considère, à sa seule discrétion, que le concurrent n’a pas observé les déclarations et garanties formulées ci-dessus, notamment en ce qui a trait aux droits des tiers, y compris en matière de protection des renseignements personnels, de droit d’auteur, de diffamation, de droits de la personnalité et de discours obscène ou haineux.

(f) En participant au concours, vous (le participant) confirmez que vous avez obtenu tous les consentements requis pour l’utilisation et la publication de la participation aux fins du concours de la part de toutes les personnes pouvant y figurer.

(g) Toutes les participations deviennent l’entière propriété du commanditaire et ne sont pas retournées, pour quelque raison que ce soit. En soumettant la participation, le participant cède au commanditaire tous ses droits, titres et intérêts y afférents, y compris les droits d’auteur, à perpétuité et dans le monde entier. Pour plus de clarté, le participant reconnaît que, du fait de la présente cession, le commanditaire dispose du droit exclusif à perpétuité d’exploiter le nom, la photographie ou le portrait du gagnant, ainsi que la participation dans tout média ou sur tout support existant actuellement ou créé ultérieurement, par tous les moyens choisis par le commanditaire à son entière discrétion, et d’autoriser d’autres parties à le faire. Cela comprend notamment le droit de reproduire, de copier, de distribuer, de publier, d’exploiter, d’afficher, de créer des œuvres dérivées, de communiquer au public par un moyen de télécommunication, de transmettre, de diffuser et d’utiliser, commercialiser et exploiter autrement la participation, en tout ou en partie, ou d’y ajouter des éléments ou de la modifier de quelque manière que ce soit, sans autre obligation ou contrepartie d’aucune sorte à l’égard du participant. En soumettant la participation, le participant renonce à tous lesdits « droits moraux » dont il peut bénéficier dans tout territoire du monde relativement à sa participation. À la demande du commanditaire, le participant accepte de signer (ou de faire en sorte que soit signé) tout autre document ou d’accomplir (ou de faire accomplir) d’autres actes et de fournir toutes les assurances raisonnables, qui pourraient être raisonnablement nécessaires ou souhaitables afin de donner effet à la cession des droits du participant sur sa participation.

(h) Les participations doivent être reçues au plus tard à la fin de la période du concours en question. Les participations sont déclarées non valides si elles sont reçues en retard ou si elles sont illisibles, incomplètes, endommagées, non conformes, détériorées, falsifiées, brouillées ou reproduites par voie mécanique ou électronique. Il n’y aura pas de communication ni de correspondance avec les participants à l’exception de ceux (1) sélectionnés pour un prix; ou (2) ayant envoyé des questions ou tout autre message au commanditaire parallèlement à leur participation.

5. PRIX.

(a) Le prix est désigné ci-après comme le « prix ». Le gagnant du prix confirmé est désigné ci-après comme le « gagnant ».

(b) Il y a un (1) prix à gagner durant la période du concours, comprenant ce qui suit :

(i) Un (1) bâton de hockey Sherwood Code V utilisé par Quinton Byfield dans un match lors des Championnats mondiaux junior de hockey 2021. Le bâton est également signé par Quinton Byfield. La valeur au détail approximative totale du prix est de 299,00 $ CA.

(c) Les gagnants ne peuvent recevoir la différence entre la valeur réelle et la valeur approximative indiquée du prix, le cas échéant.

(d) Chaque prix est remis dans les quinze (15) jours ouvrables après la notification effective au gagnant de son prix et son bon respect des exigences décrites aux présentes.

(e) Le prix doit être accepté par le gagnant tel qu’il est attribué. Il ne peut être transféré, échangé, cédé, substitué ou converti en argent, sauf à la seule et unique discrétion du commanditaire. Le commanditaire se réserve le droit, à son entière discrétion, de remplacer le prix par un prix de valeur égale ou supérieure si le prix (ou toute portion de celui-ci) ne peut être remis pour quelque raison que ce soit.

(f) Le commanditaire n’assume aucune responsabilité à l’égard des prix égarés, endommagés ou mal acheminés. Le gagnant s’acquitte seul de toutes les taxes fédérales, provinciales, d’État ou locales, de la taxe de vente, des impôts sur les dons, des suppléments, des frais de service, des coûts de traitement et de manutention, ainsi que de tous les autres coûts ou dépenses engagés pour réclamer le prix. Les transferts de prix ne sont pas autorisés, sauf avec le consentement exprès du commanditaire (qui peut le refuser pour quelque raison que ce soit). Le prix doit être accepté tel quel et aucune substitution, aucun échange ou aucune conversion ne seront effectués (sauf si, pour une raison quelconque, le prix n’est pas disponible, le commanditaire peut, à sa seule discrétion, le remplacer par un prix d’une valeur approximative au détail d’au moins la valeur approximative au détail du prix).

(g) Sous réserve des dispositions du présent règlement du concours, seul le nombre de prix indiqué à l’article 5(b) ci-dessus est mis à disposition dans le cadre du présent concours et en aucun cas un plus grand nombre de prix ne pourra être attribué. Tout refus par un gagnant potentiel d’accepter un prix, tel que décerné et dans son intégralité, décharge à jamais le commanditaire et les parties libérées (comme définies à l’Article 7) de toutes les obligations envers le gagnant relativement au prix, y compris sa remise, et le prix ne sera pas attribué dans le cadre du concours.

6. SÉLECTION DU GAGNANT.

Les gagnants sont sélectionnés comme suit :

(a) Chaque tirage aura lieu le 11 janvier 2021 vers 14 h (HE) à Toronto, Ontario, où un (1) participant sera sélectionné par tirage électronique parmi toutes les participations admissibles reçues pendant la période du concours. Les chances d’être choisi en tant que gagnant potentiel dépendent du nombre total de participations admissibles que le commanditaire a reçues pendant la période du concours. Avant d’être déclaré gagnant, le participant sélectionné est tenu de : (i) répondre correctement, sans aide d’aucune sorte, mécanique ou autre, à une question réglementaire d’arithmétique, dans un délai imparti, posée par téléphone, comme convenu, ou par courriel; (ii) se conformer au règlement du concours; et (iii) signer et retourner la confirmation et décharge (décrite plus bas).

(b) Le participant sélectionné est avisé par un message direct sur Instagram le 12 janvier 2021. Le commanditaire tentera de communiquer avec le gagnant sélectionné à au moins trois (3) reprises par message direct sur Instagram, au cours des dix (10) jours ouvrables suivant la date du tirage. Dès sa notification, le participant sélectionné doit envoyer les renseignements requis en vertu du règlement du concours à l’adresse de courriel indiquée dans l’avis, et le commanditaire doit recevoir sa réponse dans les cinq (5) jours ouvrables suivant sa notification. Si le participant sélectionné ne répond pas conformément au règlement du concours, il est exclu et ne reçoit pas le prix, et un autre participant peut alors être sélectionné à l’entière discrétion du commanditaire, jusqu’à ce qu’un participant satisfasse aux exigences énoncées aux présentes. Le commanditaire ne peut être tenu pour responsable si un participant sélectionné ne reçoit pas la notification, pour quelque raison que ce soit, ou s’il ne reçoit pas la réponse d’un participant sélectionné.

(c) Si, en raison d’une erreur liée au processus de participation, au tirage ou à un autre aspect du concours, il y a plus de participants sélectionnés que ce qui a été prévu dans le règlement du concours, un tirage au sort sera effectué après la date de clôture du concours parmi toutes les personnes admissibles pouvant réclamer un prix, afin d’attribuer le bon nombre de prix.

(d) TOUS LES GAGNANTS POTENTIELS PEUVENT FAIRE L’OBJET D’UNE VÉRIFICATION DE LA PART DU COMMANDITAIRE DONT LES DÉCISIONS SONT SANS APPEL. UN PARTICIPANT N’EST PAS DÉCLARÉ GAGNANT D’UN PRIX, MÊME S’IL SEMBLE L’ÊTRE AUX TERMES DU CONCOURS, TANT ET AUSSI LONGTEMPS QUE SON ADMISSIBILITÉ ET LA PARTICIPATION POTENTIELLEMENT GAGNANTE N’ONT PAS ÉTÉ VÉRIFIÉES ET QUE LE PARTICIPANT N’A PAS ÉTÉ AVISÉ QUE LA VÉRIFICATION EST TERMINÉE. LE COMMANDITAIRE N’ACCEPTE AUCUNE AUTRE PREUVE QU’UN PARTICIPANT A GAGNÉ UN PRIX QUE SON PROPRE PROCESSUS DE VALIDATION.

7. DÉCHARGE. Chaque gagnant doit signer un formulaire de décharge et de renonciation (la « confirmation et décharge ») qui confirme : (I) son admissibilité au concours et son bon respect du présent règlement; (ii) son acceptation du prix tel qu’il est offert; (iii) la décharge des entités à la promotion, des marchands associés Canadian Tire et de leurs filiales, sociétés affiliées et apparentées, ainsi que de leurs employés, directeurs, dirigeants, fournisseurs, mandataires, commanditaires, administrateurs, détenteurs de licence, représentants, agences de publicité et de promotion, acheteurs d’espace respectifs (collectivement, les « parties libérées ») de toute responsabilité en cas de perte, préjudice, dommages-intérêts, coûts ou dépens découlant de la participation au concours, à toute activité liée au concours ou à l’acceptation, à l’utilisation ou au mauvais usage de tout prix, notamment les coûts, blessures et pertes associées aux lésions corporelles, décès, dommages, pertes ou destructions matériels, au droit à l’image ou à la protection de la vie privée, à la diffamation ou représentation sous un mauvais jour, ou à l’égard de toute réclamation de tiers qui en découlent; (iv) l’attribution au commanditaire du droit illimité, à la seule discrétion du commanditaire, de produire, reproduire, publier, diffuser, communiquer par un moyen de télécommunication, présenter, distribuer, adapter et utiliser ou réutiliser de toute autre façon le nom, la photographie ou l’image du gagnant, et sa participation, dans tout média ou sur tout support existant actuellement ou créé ultérieurement, dans le cadre du concours et de la promotion ou de l’exploitation de celui-ci; (v) la cession au commanditaire de tous les droits, titres et intérêts du gagnant, y compris les droits d’auteur relatifs à la participation à perpétuité et dans le monde entier, et qu’en conséquence de ladite cession, le commanditaire bénéficie du droit exclusif et perpétuel d’exploiter le nom, la photographie et l’image du gagnant, et sa participation, dans tout média ou sur tout support existant actuellement ou créé ultérieurement, de quelque manière déterminée par le commanditaire à son entière discrétion et d’autoriser d’autres personnes à le faire, notamment de reproduire, distribuer, publier, exploiter, afficher, communiquer au public par un moyen de télécommunication, transmettre, diffuser, utiliser et exploiter d’une autre manière la participation, en tout ou partie, et de corriger, compléter ou modifier la participation de quelque manière que ce soit, sans autre obligation ou contrepartie quelle qu’elle soit au profit du gagnant; (vi) la renonciation à tous lesdits « droits moraux » dont le gagnant peut bénéficier dans tout territoire du monde relativement à sa participation, dans toute la mesure permise par la loi; et (vii) son acceptation qu’à la demande du commanditaire, le gagnant signe (ou veille à faire signer) tous les autres documents, ou prenne (ou veille à faire prendre) toutes les autres mesures, et donne toutes les assurances raisonnables qui peuvent être raisonnablement nécessaires ou souhaitables pour donner effet à la cession des droits du gagnant afférents à sa participation. La confirmation et décharge signée doit être retournée dans les dix (10) jours ouvrables suivant la vérification de son admissibilité comme gagnant, à défaut de quoi le participant sélectionné est exclu et son prix abandonné.

8. INDEMNISATION.

(a) CHAQUE PARTICIPANT ACCEPTE DE DÉGAGER LES PARTIES LIBÉRÉES DE TOUTE RESPONSABILITÉ RELATIVEMENT AUX BLESSURES OU AUX DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT DÉCOULANT DE L’ACCEPTATION, DE L’UTILISATION, DE LA MAUVAISE UTILISATION OU DE L’ATTRIBUTION DU PRIX? OU DE LA PRÉPARATION, LA RÉALISATION, OU LE DÉPLACEMENT À DESTINATION OU EN PROVENANCE DE TOUTE ACTIVITÉ LIÉE AU PRIX OU AU CONCOURS, NOTAMMENT TOUTE BLESSURE, TOUT DOMMAGE, TOUTE PERTE, TOUTE MORT OU TOUT ACCIDENT CAUSÉ À UNE PERSONNE OU À UN BIEN. LE GAGNANT ACCEPTE QUE LE PRIX EST FOURNI TEL QUEL, SANS AUCUNE GARANTIE OU DÉCLARATION, EXPLICITE OU IMPLICITE, EN FAIT OU EN DROIT, CONNUE MAINTENANT OU EN VIGUEUR ULTÉRIEUREMENT, RELATIVEMENT À L’UTILISATION OU À LA JOUISSANCE DU PRIX, Y COMPRIS SA QUALITÉ, SA QUALITÉ MARCHANDE OU SON ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER

9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. Le commanditaire n’assume aucune responsabilité concernant ce qui suit : (a) les participations, les avis, les réponses ou la confirmation et décharge perdus, soumis en retard, incompréhensibles, illisibles, falsifiés, endommagés, mal acheminés ou incomplets; (b) tout défaut technique d’un ordinateur, d’Internet, de logiciels, de téléphones ou d’un équipement, notamment les défauts qui peuvent compromettre la transmission ou non-transmission d’une participation; (c) toute information incorrecte ou inexacte, qu’elle soit causée par les utilisateurs de site Web ou par la programmation associée au concours ou utilisée dans le cadre du concours, ou par une erreur technique ou humaine qui peut survenir dans l’administration du concours; (d) les erreurs, omissions, interruptions, suppressions, fautes, retards dans le fonctionnement ou la transmission, pannes des voies de communication, vols ou destructions, ou accès non autorisés ou altérations des participations; (e) tout problème, panne ou défaillance technique du réseau ou des lignes téléphoniques, des systèmes informatiques en ligne, des serveurs, des fournisseurs, de l’équipement informatique, des logiciels, de la messagerie électronique, des lecteurs ou des navigateurs, ou du fait de problèmes techniques ou d’encombrement sur Internet ou un site Web, ou du fait de n’importe quelle combinaison de ce qui précède; (f) les blessures ou dommages au participant ou à tout ordinateur découlant de la participation ou du téléchargement de documents relatifs au concours, ou s’y rapportant. Le participant assume la responsabilité des blessures causées ou déclarées comme ayant été causées par la participation au concours ou l’acceptation, la détention, l’utilisation ou la non-réception d’un prix. Le commanditaire n’assume aucune responsabilité dans le cas où le concours ne pourrait se dérouler comme prévu pour quelque raison que ce soit, y compris pour des raisons indépendantes de sa volonté, notamment en raison d’une infection informatique virale, de bogues, d’une altération malveillante, d’une intervention non autorisée, d’une fraude, d’une défaillance technique ou d’une cause pouvant nuire à l’administration, à la sécurité, à l’impartialité, à l’intégrité ou au bon déroulement du présent concours. Les parties libérées ne font aucune déclaration et ne donnent aucune garantie de quelque nature que ce soit au sujet de tout prix et déclinent toutes les garanties ou déclarations implicites.

10. DÉROULEMENT. En participant au concours, chaque participant accepte de se conformer au règlement du concours, qui est consultable en ligne sur le site du commanditaire. Le participant accepte également d’être lié par les décisions du commanditaire, lesquelles seront définitives et exécutoires à tous les égards. Le commanditaire se réserve le droit, à sa seule discrétion, de rendre tout participant inadmissible au concours dans les cas suivants : (a) il a enfreint le règlement du concours; (b) il a trafiqué ou tenté de trafiquer le processus de participation ou le fonctionnement du concours; (c) il a enfreint les modalités de service, les modalités d’utilisation ou les règles ou directives générales de tout service ou site en ligne du commanditaire; ou (d) il a agi de manière déloyale ou perturbatrice, ou avec l’intention d’importuner, d’injurier, de menacer ou de harceler une autre personne. Mise en garde : Toute tentative de contrecarrer délibérément le bon déroulement du concours peut constituer une violation du droit criminel et du droit civil. Advenant une telle tentative, le commanditaire se réserve le droit de chercher réparation et des dommages-intérêts dans la pleine mesure permise par la loi, y compris de lancer des poursuites criminelles.

11. VIE PRIVÉE ET UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS.

(a) En participant au concours, le participant : (i) concède au commanditaire le droit d’utiliser son nom, son adresse postale, sa participation, son numéro de téléphone et son adresse électronique aux fins d’administration du concours, notamment pour communiquer avec les gagnants et annoncer les gagnants; (ii) concède au commanditaire le droit d’utiliser son nom, sa photographie ou son image et sa participation aux fins d’administration du concours et pour en faire la publicité et la promotion, dans tout média ou sur tout support existant actuellement ou créé ultérieurement, sans autre contrepartie, sauf si la loi l’interdit; et (iii) reconnaît que le commanditaire peut divulguer son nom, sa photographie ou son image, ainsi que sa participation, à des mandataires et des fournisseurs de services externes agissant au nom du commanditaire relativement à toute activité mentionnée aux alinéas (i) et (ii) ci-dessus.

(b) Le commanditaire utilisera les renseignements personnels du participant uniquement aux fins exposées, et les protégera d’une manière conforme à la politique du commanditaire en matière de protection des renseignements personnels à : https://sherwoodhockey.com/pages/confidentialite. La politique du commanditaire en matière de protection des renseignements personnels souligne son engagement à protéger les renseignements personnels.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. Tous les éléments de propriété intellectuelle du commanditaire, notamment les marques de commerce, noms commerciaux, logos, conceptions, droits d’auteur, ainsi que tout autre élément de propriété intellectuelle et tout secret commercial contenu dans tout matériel, y compris les documents imprimés et numériques, et les autres supports, sont la propriété du commanditaire ou de ses sociétés affiliées, sauf indication contraire. Tous les droits sont réservés. La reproduction ou l’utilisation non autorisées du matériel en question sont strictement interdites sans l’autorisation expresse écrite de son propriétaire.

13. ANNULATION. Le commanditaire se réserve le droit de mettre fin au concours, en tout ou partie, de modifier ou suspendre le concours ou le règlement du concours, de quelque façon que ce soit, en tout temps, pour quelque raison que ce soit, et ce, sans préavis.

14. DROIT APPLICABLE. Les présentes constituent le règlement officiel du concours. Le concours est assujetti aux lois et aux réglementations fédérales, provinciales municipales et locales applicables. Le règlement du concours peut être modifié sans préavis en vue de le mettre en conformité avec toutes les lois fédérales, provinciales, municipales et locales ou avec la politique de toute autre entité ayant compétence à l’égard du commanditaire. Tous les différends et toutes les questions se rapportant à la validité, l’interprétation et la mise en application du règlement du concours ou aux droits et obligations qui lient le participant et le commanditaire relativement au concours sont régis et interprétés selon les lois de la province de l’Alberta, y compris les dispositions en matière de procédure, sans tenir compte des dispositions ou des règles du choix de la loi applicable ou de conflit de droit qui entraîneraient l’application des lois d’un autre ressort. EN OUTRE, EN CAS DE DIFFÉREND DE LA SORTE, TOUT PARTICIPANT NE PEUT EN AUCUN CAS ÊTRE AUTORISÉ À OBTENIR, OU ÊTRE EN DROIT D’OBTENIR, (ET RENONCE PAR LES PRÉSENTES À TOUT DROIT D’Y RECOURIR OU DE S’EN PRÉVALOIR), UN REDRESSEMENT PAR VOIE D’INJONCTION OU FONDÉ SUR L’EQUITY OU TOUT RECOURS NON FINANCIER, OU DES INDEMNITÉS POUR DOMMAGES-INTÉRÊTS PUNITIFS, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, OU D’AUTRES DOMMAGES-INTÉRÊTS QUELS QU’ILS SOIENT, Y COMPRIS LES HONORAIRES D’AVOCAT, AUTRES QUE LES FRAIS RÉELS ENGAGÉS PAR LE PARTICIPANT (LE CAS ÉCHÉANT), SANS QUE CELA DÉPASSE DIX DOLLARS (10 $), ET LE PARTICIPANT RENONCE PAR AILLEURS À FAIRE MULTIPLIER OU AUGMENTER LES DOMMAGES-INTÉRÊTS. Le concours est NUL LÀ OÙ LA LOI L’INTERDIT.

15. FACEBOOK ET INSTAGRAM. Facebook et Instagram : (i) n’ont en aucun cas commandité, cautionné ou administré le concours; (ii) ne sont associés ni liés à aucune partie du concours de quelque manière que ce soit; et (iii) n’assument aucune responsabilité quelle qu’elle soit relativement à toute question liée au concours. Les questions, commentaires ou plaintes sont à adresser directement au commanditaire, et non à Facebook ou Instagram. Facebook et Instagram sont couvertes et dégagées de toute responsabilité en cas de dommages-intérêts, pertes et dépenses de quelque nature que ce soit (y compris les honoraires et frais de justice raisonnables) relativement à toute réclamation liée au concours, y compris, mais sans s’y limiter, la publicité ou l’administration y afférentes.

16. DIVISIBILITÉ. Si l’une des conditions ou modalités du règlement du concours s’avère non valide, illégale ou inapplicable dans un territoire de compétence, cela n’affecte pas la validité, la légalité ou l’applicabilité de toute autre condition ou disposition du règlement du concours.

17. RÈGLEMENT OFFICIEL. Le présent règlement officiel est mis à disposition sur le site Web du commanditaire ou en envoyant une enveloppe-réponse affranchie à « Concours Sherwood Code V » – Demande de règlement, a/s de INA International Ltd. et Sherwood Hockey, 205 Quarry Park Blvd, Unit 110, Calgary, Alberta, T2C 3E7. Limite d’une (1) demande par enveloppe. Les demandes pour obtenir le règlement doivent être reçues pendant la période du concours.

18. DIVERGENCES LINGUISTIQUES. En cas de divergence ou d’incohérence entre les conditions du règlement du concours et toute révélation ou déclaration figurant dans tout autre document associé au concours, y compris la participation au concours, ou toute publicité télévisée, imprimée, en ligne ou au point de vente, les conditions du règlement du concours prévalent.

19. QUÉBEC. Tout litige quant à la tenue ou à l’organisation d’un concours publicitaire peut être soumis à la Régie des alcools, des courses et des jeux afin qu’il soit tranché. Tout litige quant à l’attribution d’un prix peut être soumis à la Régie dans le seul but d’aider les parties à le régler.

20. COMMANDITAIRE. Le commanditaire du concours et l’adresse à laquelle le commanditaire peut être joint sont INA International Ltd. a/s de Sherwood Hockey, 205 Quarry Park Blvd, Unit 110, Calgary, Alberta, T2C 3E7. Toute mention de tierces parties relativement au prix n’est faite qu’à titre d’information et d’identification. Elle ne tend en aucun cas à suggérer l’existence d’un soutien, d’un parrainage ou d’une affiliation avec le commanditaire ou le concours.